1. Dispositions introductives
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les droits et obligations entre le prestataire Capitanier s.r.o., IČO 30077435, siège Budovcova 188/1, 130 00 Prague 3 – Žižkov, République tchèque, immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, dossier 456912. La société n’est pas assujettie à la TVA. Contact : info@capitanier.com. (ci-après le « prestataire ») et le client dans le cadre de la fourniture du service cloud Capitanier accessible sur capitanier.com, y compris ses modules (notamment De-Cluttering, De-Engineering / FluxPlan, assistant IA, WFM, Budget Butler et TechSchema) (ci-après le « service »).
1.2 Les CGV constituent des conditions commerciales au sens du § 1751 de la loi n° 89/2012 Sb., Code civil (občanský zákoník) (ci-après le « Code civil »). Si le prestataire et le client conviennent autrement par écrit (contrat, offre, commande), cet accord prévaut sur les CGV.
2. Client et conclusion du contrat
2.1 Le service est destiné exclusivement aux entrepreneurs et personnes morales dans le cadre de leur activité commerciale ou d’une autre activité professionnelle. Le service n’est pas destiné aux consommateurs. Par son inscription, le client confirme qu’il agit dans le cadre de son activité commerciale, et la personne qui procède à l’inscription confirme qu’elle est habilitée à agir au nom du client.
2.2 Le contrat de fourniture du service (ci-après le « contrat ») est conclu dès la finalisation de l’inscription et l’activation de l’abonnement dans le formulaire de paiement Stripe, ou, le cas échéant, par la signature d’un contrat distinct ou par la confirmation de la commande par le prestataire.
2.3 Le client est tenu de fournir des données véridiques et complètes (dénomination sociale, siège, IČO, numéro d’identification fiscale, le cas échéant numéro de TVA intracommunautaire, adresse e-mail) et de les maintenir à jour.
3. Période d’essai
3.1 Lors de la première activation de l’abonnement, le prestataire peut accorder une période d’essai gratuite d’une durée de 7 jours. La carte de paiement est vérifiée lors de l’activation ; aucun montant n’est facturé pendant la période d’essai et le client reçoit des crédits d’essai.
3.2 Si le client ne résilie pas l’abonnement avant la fin de la période d’essai, l’abonnement devient automatiquement payant et le premier paiement est prélevé le jour de la fin de la période d’essai. Avant la fin de la période d’essai, le prestataire envoie (par l’intermédiaire de Stripe) un rappel par e-mail.
3.3 La période d’essai ne peut être utilisée qu’une seule fois par client et par personne procédant à son inscription. Le prestataire peut refuser ou mettre fin à la période d’essai en cas de soupçon d’abus.
3.4 Si, après l’inscription, le client n’active pas l’abonnement (ne finalise pas le formulaire de paiement Stripe), il ne dispose que d’un accès en lecture seule au service et ne peut ni créer de projets, ni téléverser de fichiers, ni lancer de traitements. À défaut d’activation, le prestataire peut désactiver l’entreprise au plus tôt 30 jours après l’inscription et supprimer ses données (projets et fichiers téléversés) au plus tôt 30 jours plus tard. Le prestataire en informe le client par e-mail 7 jours après l’inscription, lors de la désactivation et 7 jours avant la suppression. L’activation de l’abonnement avant la suppression rétablit l’accès complet. Le compte utilisateur de la personne ayant inscrit l’entreprise n’est pas supprimé avec les données de l’entreprise.
4. Formules, crédits et prix
4.1 Le service est fourni sous forme d’abonnement mensuel selon la formule choisie par le client (Crew, Captain, Fleet). Le contenu des formules, les limites de projets et de membres de l’équipe ainsi que le nombre mensuel de crédits sont indiqués dans la grille tarifaire en vigueur sur capitanier.com.
4.2 Les crédits sont consommés pour les différentes opérations effectuées dans le service (p. ex. classification d’un document, analyse d’un plan numérisé, génération de documents) selon la grille tarifaire des opérations affichée dans l’application ; le client voit le prix d’une opération avant son lancement. En cas de crédits insuffisants, l’opération n’est pas lancée.
4.3 Les crédits mensuels non utilisés ne sont pas perdus pendant la durée de l’abonnement. À l’extinction du contrat, les crédits non utilisés (y compris les crédits achetés en supplément) s’éteignent sans compensation. Les crédits ne constituent ni de la monnaie ni de la monnaie électronique ; ils ne peuvent être échangés contre de l’argent ni transférés à une autre personne.
4.4 Des crédits supplémentaires peuvent être achetés à tout moment par un paiement unique (top-up) au prix indiqué dans la grille tarifaire.
4.5 Le prestataire n’est pas assujetti à la TVA ; les prix indiqués sont des prix définitifs. Si le prestataire devient assujetti à la TVA, la TVA sera ajoutée aux prix à compter de ce moment conformément à la législation applicable ; le prestataire en informera préalablement le client. Le prestataire notifie toute modification des prix des formules au moins 30 jours à l’avance ; la modification s’applique à compter de la période de facturation suivante.
5. Paiements et facturation
5.1 Les paiements sont effectués via la passerelle de paiement Stripe. L’abonnement est facturé mensuellement à l’avance par prélèvement automatique sur le moyen de paiement du client. Les données de la carte de paiement sont traitées exclusivement par Stripe ; le prestataire n’y a pas accès.
5.2 Le client reçoit la facture de chaque paiement sous forme électronique (par e-mail et dans le portail client). Le client accepte l’émission des factures sous forme électronique.
5.3 En cas d’échec d’un paiement, Stripe le renouvelle. Si le paiement ne peut être effectué même après plusieurs tentatives, le prestataire peut restreindre la fourniture du service ou résilier l’abonnement.
6. Changement de formule, résiliation et fin du contrat
6.1 Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement ; la part proportionnelle du prix pour le reste de la période est facturée en complément (proratisation). Le passage à une formule inférieure est possible à tout moment ; le client est tenu de respecter les limites de la nouvelle formule.
6.2 Le client peut résilier l’abonnement à tout moment dans le portail client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation payée ; jusqu’à la fin de celle-ci, le client dispose d’un accès complet. Les paiements relatifs à une période déjà payée ne sont pas remboursés, sauf disposition légale contraire.
6.3 Le prestataire peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours. Il peut mettre fin au contrat avec effet immédiat ou suspendre l’accès si le client viole de manière substantielle le contrat ou les CGV, notamment s’il est en retard de paiement de plus de 14 jours ou s’il fait un usage abusif du service (article 7).
6.4 Après la fin du contrat, le prestataire permet au client d’exporter ses données pendant 30 jours. Le prestataire supprime ensuite les données du client ; celles-ci sont supprimées des sauvegardes dans le cadre du cycle normal de renouvellement de ces dernières. Les données que le prestataire est tenu de conserver en vertu de la législation (p. ex. les pièces comptables) ne sont pas concernées.
7. Droits et obligations du client
7.1 Le client est autorisé à utiliser le service par l’intermédiaire de ses utilisateurs autorisés (membres de l’équipe) dans les limites de la formule choisie. Il répond de leurs agissements comme des siens.
7.2 Le client protège ses identifiants d’accès et informe sans délai le prestataire de tout soupçon d’utilisation abusive de ceux-ci.
7.3 Il est notamment interdit au client : (a) de contourner les restrictions techniques, les limites ou la facturation des crédits ; (b) de procéder à l’ingénierie inverse du service, sauf si la loi l’autorise ; (c) de téléverser du code malveillant ou des contenus portant atteinte aux droits de tiers ou à la législation ; (d) de surcharger le service ou de l’utiliser pour attaquer d’autres systèmes ; (e) de rendre le service accessible à des tiers autres que les utilisateurs autorisés.
7.4 Le client est responsable du contenu qu’il téléverse dans le service (documentation, plans, données) et du fait qu’il est autorisé à le traiter aux fins du service.
8. Résultats de l’intelligence artificielle
8.1 Le service utilise des modèles d’intelligence artificielle. Les résultats (p. ex. registre des équipements, classification de documents, propositions de schémas d’armoires de régulation (MaR), logique d’automate (PLC), budgets, réponses de l’assistant) sont générés automatiquement et peuvent contenir des erreurs, des inexactitudes ou des données incomplètes.
8.2 Les résultats ne remplacent pas une appréciation professionnelle. Avant de les utiliser, notamment dans la documentation de projet, lors de la réalisation, de la mise en service ou dans les décisions relatives aux coûts, le client est tenu de faire vérifier les résultats par une personne professionnellement qualifiée, le cas échéant agréée. Le client est responsable de l’utilisation des résultats.
9. Propriété intellectuelle et données du client
9.1 Le service, son logiciel, ses bibliothèques, ses modèles et sa documentation constituent la propriété intellectuelle du prestataire ou de ses partenaires concédants de licence. Le client acquiert, pour la durée du contrat, un droit non exclusif et non cessible d’utiliser le service dans les limites de la formule.
9.2 Les données que le client téléverse dans le service et les résultats produits pour le client appartiennent au client. Le prestataire ne les utilise qu’aux fins de la fourniture du service, de sa sécurisation et de l’assistance au client. Il n’utilise pas le contenu du client pour entraîner des modèles généraux d’intelligence artificielle.
9.3 Le prestataire peut utiliser des données anonymisées et agrégées relatives au fonctionnement du service (p. ex. nombre d’opérations, performances du système), ne permettant d’identifier ni le client ni son contenu, aux fins de l’amélioration du service.
10. Disponibilité du service
10.1 Le prestataire déploie des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité continue du service. À défaut de niveau de disponibilité (SLA) convenu par écrit, le prestataire ne garantit pas la disponibilité.
10.2 Le prestataire peut effectuer des opérations de maintenance et des mises à jour ; il annonce dans la mesure du possible à l’avance les interruptions planifiées. Le prestataire peut modifier et développer le service de manière continue, pour autant qu’il n’en détériore pas substantiellement les fonctionnalités principales.
11. Responsabilité
11.1 Le prestataire est responsable du dommage causé par la violation de ses obligations. La responsabilité totale du prestataire est limitée au montant que le client a payé pour le service au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage.
11.2 Le prestataire n’est pas responsable du manque à gagner, des dommages indirects et consécutifs, de la perte de données causée par le client ni du dommage résultant de l’utilisation des résultats sans la vérification prévue à l’article 8.
11.3 Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas au dommage causé intentionnellement ou par négligence grave, ni à l’atteinte aux droits naturels de la personne.
12. Données personnelles et traitement pour le compte du client
12.1 Le traitement des données personnelles pour lequel le prestataire est responsable du traitement (comptes, facturation, assistance, site web) est décrit dans la Politique de confidentialité.
12.2 Si les données que le client téléverse dans le service contiennent des données personnelles (p. ex. noms et coordonnées figurant dans la documentation, données des techniciens dans le module WFM), le client est le responsable du traitement et le prestataire le sous-traitant au sens de l’art. 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le présent article constitue le contrat de traitement des données personnelles :
- Objet et durée : traitement pendant la durée du contrat et le délai d’export prévu à l’art. 6.4.
- Nature et finalité : stockage, analyse, classification et mise à disposition des données du client dans le cadre du service, y compris le traitement par des modèles d’IA.
- Catégories de données et de personnes : données de contact et d’identification des personnes mentionnées dans les documents du client, données des utilisateurs et des salariés du client.
- Instructions : le prestataire ne traite les données que sur instruction du client, laquelle résulte du contrat, des CGV ainsi que des paramètres et opérations effectués dans le service.
- Confidentialité et sécurité : le prestataire soumet les personnes ayant accès aux données à une obligation de confidentialité et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement lors du transfert et du stockage, séparation des données de chaque client, gestion des droits d’accès, sauvegarde).
- Sous-traitants ultérieurs : le client donne son autorisation générale au recours aux sous-traitants ultérieurs mentionnés dans la Politique de confidentialité ; le prestataire informe à l’avance de tout ajout ou changement et le client peut s’y opposer, voire résilier le contrat.
- Assistance : le prestataire aide le client à traiter les demandes des personnes concernées, à assurer la sécurité et à réaliser les analyses d’impact, et notifie toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais.
- Fin du traitement : à la fin du traitement, le prestataire supprime ou restitue les données conformément à l’art. 6.4.
- Contrôle : le prestataire fournit les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet un audit raisonnable après notification préalable.
13. Confidentialité
13.1 Les deux parties préservent la confidentialité des informations confidentielles de l’autre partie dont elles ont connaissance dans le cadre du contrat, y compris après la fin de celui-ci. Cette obligation ne s’applique pas aux informations notoirement connues ni à celles dont la divulgation est imposée par la loi.
14. Modification des CGV
14.1 Le prestataire peut modifier les CGV de manière raisonnable (p. ex. en cas de modification du service, de la législation ou des prix). Il notifie la modification au client par e-mail ou dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le client n’accepte pas la modification, il peut résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de la modification ; à défaut, il est réputé l’avoir acceptée.
15. Droit applicable et dispositions finales
15.1 Le contrat et les CGV sont régis par le droit de la République tchèque, notamment par le Code civil. Les litiges seront tranchés par les tribunaux de la République tchèque compétents ratione materiae, le tribunal territorialement compétent étant celui du siège du prestataire.
15.2 Les dispositions des § 1799 et § 1800 du Code civil relatives aux contrats d’adhésion ne s’appliquent pas.
15.3 Si une disposition des CGV est nulle ou inefficace, les autres dispositions demeurent en vigueur.
15.4 Les présentes CGV entrent en vigueur le 3 novembre 2026. Les versions antérieures sont disponibles sur demande.
15.5 Les CGV sont publiées en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version slovaque fait foi.